Il présente 3 phases: diagnostic, préconisations, et estimation du coût des travaux
En France, depuis 2006, les pouvoirs publics ont donné une définition à “l’accessibilité” : L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en oeuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres.
DECRET N° 2009 – 500 DU 30 AVRIL 2009 – JO DU 3 MAI 2009
Ce décret modifie l’article R. 111 – 19 – 9 du CCH sur les dates limites de réalisation du diagnostic d’accessibilité.
Celui-ci devra être réalisé :
> au plus tard le 1er janvier 2010 pour les ERP des 1ère et 2e catégories
> au plus tard le 1er janvier 2011 pour les ERP des 3e et 4e catégories
Ce décret modifie l’article R. 111 – 19 – 9 du CCH sur les dates limites de réalisation du diagnostic d’accessibilité.
Celui-ci devra être réalisé :
> au plus tard le 1er janvier 2010 pour les ERP des 1ère et 2e catégories
> au plus tard le 1er janvier 2011 pour les ERP des 3e et 4e catégories
Des établissements à ne pas oublier
> Les ERP de 5e catégorie ne sont pas dans l’obligation de réaliser un diagnostic. Toutefois, la loi précise que l’ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.La réalisation d’un diagnostic peut donc s’avérer pertinente pour ces établissements également et permettre, en fonction des résultats de l’état des lieux, de revoir l’organisation interne et le fonctionnement du bâtiment.
> Il en va de même pour les installations ouvertes au public (IOP) qui devront être rendues accessibles avant le 1er janvier 2015 mais ne font pas l’objet d’une obligation réglementaire de diagnostic.
Une mission adaptée à vos compétences et votre structure
Ce qui compte avant tout, c’est que chaque exploitant puisse découvrir, grâce au diagnostic, les difficultés d’accès à son établissement dont il n’était pas forcément conscient au départ, et disposer du temps nécessaire pour apporter les améliorations qui s’imposent.
Voir aussi notre page Diagnostic Accessibilité Handicapés : Normes, réglementation, extrait
