Les propriétaires et professionnels de l’immobilier savaient déjà qu’ils auraient l’obligation, dès 2011, d’afficher le Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces de vente et de location. Désormais, cette obligation est soulignée par de possibles pénalités : en cas de non affichage, la loi prévoit l’annulation de la transaction ou la réduction du prix, et au plan pénal, une amende de 37.500 euros et un maximum de deux ans de prison. C’est ce que prévoit le projet de loi présenté ce mercredi 27/10/2010 par Benoist Apparu en Conseil des Ministres, remis peu avant à la presse.
L’objectif de cette mesure prise par le ministère de l’Ecologie est “d’améliorer l’information des Français et d’introduire la valeur verte sur le marché immobilier”. Pour Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, il s’agit d’une “vraie révolution sur le marché immobilier”. Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, parle même d’une mesure “plus importante que le bonus-malus écologique pour les voitures”, en raison de l’importance que représente l’investissement dans un bien immobilier.
Les objectifs du Grenelle Environnement pour les logements existants sont :
– de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38% d’ici à 2020 et, à cette fin, de conduire un programme ambitieux de rénovation thermique et énergétique des bâtiments pour atteindre le rythme de 400 000 rénovations complètes de logements chaque année à compter de 2013 ;
– de rénover l’ensemble des logements sociaux, avec, pour commencer, la réalisation des travaux sur les 800 000 logements sociaux les plus énergivores d’ici 2020.
Les annonces publiées en vitrine ou sur les sites internet professionnels :
Les annonces publiées dans les vitrines des agences immobilières et autres professionnels de l’immobilier, et sur les sites internet d’annonces immobilières devront comporter l’étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique. L’étiquette énergie devra être lisible et en couleur. En vitrine, elle devra occuper au moins 5% de la surface du support (soit environ 5,5×5,5 cm pour une annonce en format A4).
Sur internet, elle devra occuper une place sur l’écran supérieure à 180×180 pixels.
Ci-dessous, exemple d’annonce immobilière en vitrine d’une agence immobilière à compter du 1er janvier 2011.
Ministère du développement durable – DR ©
Les annonces publiées dans la presse devront a minima mentionner la classe de performance énergétique (lettre variant de A à G), précédée de la mention « Classe énergie : ».
Ci-dessous, exemple d’annonce immobilière publiée dans la presse à compter du 1er janvier 2011.
Ministère du développement durable – DR ©
Introduire la « Valeur Verte » sur le marché pour améliorer la performance énergétique du parc immobilier :
La généralisation de la performance énergétique dans les annonces immobilières vise à accélérer la prise en compte de la « Valeur Verte » sur le marché de l’immobilier : du fait de l’évolution des prix de l’énergie et d’une sensibilité accrue aux enjeux énergétiques et environnementaux, la performance énergétique du bien immobilier devient un élément-clé dans le choix des ménages et des entreprises, et acquiert aujourd’hui une dimension patrimoniale.
La prise en compte de la « Valeur Verte » va encore progresser grâce :
– au verdissement du PTZ+ proposé dans le projet de loi de finances pour 2011 : les acquéreurs
de logements BBC (dans le neuf) ou de logements de classes A, B, C ou D (dans l’ancien, après travaux) pourront bénéficier d’un PTZ+ bonifié ;
– à la mise en place du « Bail Vert » dans le secteur tertiaire : conformément à l’article 8 de la loi « Grenelle 2 », les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces devront comporter une annexe environnementale, qui pourra prévoir les obligations qui s’imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.
La « Valeur Verte », par son effet patrimonial, va constituer un puissant moteur de l’amélioration de performance énergétique des bâtiments.
Des aides financières puissantes pour encourager la rénovation thermique des logements, et une mobilisation exceptionnelle, grâce au Grand Emprunt, en faveur des propriétaires occupants modestes :
Afin d’accompagner la rénovation thermique du parc immobilier, le Grenelle Environnement a mis en place ou renforcé des outils incitatifs puissants :
– L’éco-prêt à taux zéro est distribué par les banques depuis avril 2009. Tous les particuliers propriétaires peuvent en bénéficier pour des projets dans leurs résidences principales, y compris les logements mis en location. 140 000 éco-prêt à taux zéro ont été proposés par les banques depuis le lancement du dispositif.
– Le crédit d’impôt « développement durable » : plus de 1,5 millions de ménages en bénéficient chaque année, pour un montant d’aide estimé à 2,8 milliards d’euros pour 2009.
– L’éco-subvention de l’ANAH, destinée aux propriétaires occupants modestes. 40 000 ménages en ont bénéficié en 2009, pour des travaux représentant 330 millions d’euros.
– L’éco-prêt « logement social » : une enveloppe de 1,2 milliards d’euros de prêts à 1.9% sur 15 ans a été créée.
Pour que le Grenelle Environnement bénéficie pleinement aux territoires ruraux et aux plus modestes touchés par la précarité énergétique, Jean-Louis BORLOO, Valérie LETARD et Benoist APPARU ont présenté le 26 janvier 2010 un « Engagement national contre la précarité énergétique », qui vise à réhabiliter les logements de 300 000 propriétaires occupants modestes en situation de forte précarité énergétique, notamment en milieu rural, sur la période 2010-2017. La mise en place, notamment grâce au Grand Emprunt, d’un « Fonds national d’aide à la rénovation thermique des logements privés » doté de 1,25 milliard d’euros permettra la création d’une Aide de Solidarité Ecologique. Cette aide prendra en charge une large partie du coût des travaux et solvabilisera les ménages très modestes. Benoist APPARU a signé hier dans le Bas-Rhin le premier contrat département de lutte contre la précarité énergétique.
Téléchargez le Dossier de presse du ministère
Au 06/12/2010 : affichage du DPE, quelles sanctions en cas d’absence de la mention ?
Dans quelques semaines, toutes les annonces immobilières devront faire figurer la mention relative à la performance énergétique du bien. Une mesure dont l’efficacité pourrait souffrir de l’absence de sanctions pénales contenues dans le projet de décret présenté fin octobre. Critique contestée par Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat au Logement, selon qui « en cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent ». « L’absence d’affichage est un dol qui peut conduire à la nullité de l’acte ou à la réduction du prix ». Et toujours selon le secrétaire d’Etat, sur le plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (article L.121-1 du Code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions (2 ans de prison et 37 500 euros d’amende).
Un dol est une manœuvre d’un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l’erreur et la violence, l’un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat.
L’article 1116 du code civil prévoit le dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une ou l’autre des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »
Qui peut penser que l’absence d’affichage du DPE dans les annonces puisse constituer une manœuvre frauduleuse ? D’autant que le DPE sera remis à l’acquéreur avant la signature de l’avant-contrat conformément à la réglementation sur les diagnostics composant le DDT. Dés lors, tout recours sur la base d’absence de DPE dans l’annonce est impossible.
Quant à la notion de publicité mensongère, l’article L 121-1 du code de la consommation pose le principe suivant : « Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » (…) « ou si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle… ».
S’il est évident qu’une annonce n’indiquant pas la mention ne peut comporter, et pour cause, des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, il semble possible d’imaginer que l’absence de mention dans une annonce implique que cette dernière fournisse effectivement une information substantielle. Ce sera au juge d’en décider, mais des sanctions pénales eût été autrement plus faciles à apprécier et à appliquer.
Quoi qu’il en soit, en l’absence de sanctions réellement dissuasives, l’efficacité de la mesure est entre les mains des professionnels de la transaction. Pas très rassurant…
Voir aussi notre article intitulé : DPE Statistiques (1ère statistiques de classements performance énergetique)
