Amiante nouveaux Décrets applicables dès 2013

Amiante Décrets applicables dès 2013 :

Les arrêtés précisant les modalités d’application du décret n°2011-629 du 3 juin 2011 viennent enfin d’être publiés au Journal officiel du 28 décembre.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013. Il définit les modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Il décrit les différentes phases de réalisation du repérage et précise les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et le contenu minimal du rapport de repérage qui sera remis au propriétaire. Il reconduit les dispositions existant depuis 1996 et 1998 et les précise.

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013, il détermine les modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique permettant de caractériser l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante. Il décrit les différentes phases de réalisation du repérage et s’attache à préciser les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et le contenu minimal du rapport de repérage qui sera remis au propriétaire.

Le décret du 3 juin 2011 modifie l’annexe 13-9 du code de la santé publique, qui se divise désormais en trois listes :
• Liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds. Le principe et les conséquences du repérage de ces matériaux contenant de l’amiante restent inchangés.
• Liste B : reprise de l’ancienne annexe 13-9, de laquelle ont été exclus les flocages, calorifugeages et faux plafonds et à laquelle ont été ajoutés des éléments extérieurs à rechercher : toitures, bardages et façades légères et conduits en toiture et façade.
• Liste C : reprise de l’annexe de l’arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition. A noter que cette liste n’est pas exhaustive : l’opérateur est donc invité à la compléter lors de sa mission, en tant que de besoin.
Les autres évolutions :
• Les attentes quant au repérage des matériaux de la liste B sont précisées : lors de l’évaluation de l’état de conservation, le risque de dégradation lié à l’environnement sera évalué, ainsi que le risque de dégradation rapide. L’opérateur émettra des recommandations « adaptées aux besoins de protection des personnes ». Ces recommandations doivent aider le propriétaire dans la gestion de son bâtiment et la maîtrise du risque d’exposition lié à l’amiante. Un arrêté détaillera certaines de ces modalités ;
• L’opérateur communiquera au préfet les rapports de repérage de certains établissements dans lesquels il a identifié des matériaux de la liste A contenant de l’amiante dégradés, qui nécessitent des travaux de retrait ou confinement ou une surveillance périodique avec mesure d’empoussièrement. Cette disposition a pour objectif de mettre à la disposition des préfets toutes les informations utiles pour suivre ces travaux à venir et le respect des délais. Parallèlement, le propriétaire transmettra au préfet un calendrier de travaux et une information sur les mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente des travaux. Ces transmissions doivent également permettre au préfet d’être en capacité de répondre aux cas d’urgence (L.1334-16) ;
• Les rapports de repérage sont remis contre accusé de réception au propriétaire, afin de faire courir les délais de réalisation des opérations de surveillance, mesures de fibres d’amiante dans l’air ou de travaux de retrait ou confinement ;
• L’examen visuel après travaux de retrait ou de confinement et la mesure d’empoussièrement en fibres d’amiante (dite « mesure de restitution 2 ») sont étendus aux matériaux de la liste B, lorsque ces travaux sont réalisés à l’intérieur du bâtiment.

Lire aussi l’article Le Moniteur, Amiante : comment réaliser le repérage ?

Date d’application
Enfin, la date d’application des arrêtés est fixée au 1er janvier pour la liste A et la liste B avec la précision suivante (article 8) : les constats ventes répondant aux présents arrêtés seront exigés à compter du 1er avril 2013.

Ce qui implique pour les actes authentiques signés avant le 1er avril 2013, que les constats réalisés selon l’ancien dispositif réglementaire seront encore valables.

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du DTA paru le 30/12/12 – entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Arrêtés du 12 décembre 2012 concernant les repérages des matériaux des listes A et B paru au JO le 28/12 /12 – entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Nb : pour le constat avant-vente (liste A et liste B) l’entrée en vigueur est décalée au 1er avril 2013.

Et dans le détail pour les “experts” :

DAPP
Les dossiers amiante-parties privatives (DAPP) établis à partir du 1er Janvier 2013 doivent comprendre un rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A. La méthodologie du repérage ainsi que le contenu du rapport de repérage doivent être conformes à l’arrêté relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A.

En outre, les diagnostics amiante vente et les Dossiers Techniques Amiante (DTA) en cours de validité doivent être refaits si le diagnostic avait révélé la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste B.

DTA
Un DTA doit être refait à partir du 1er janvier 2013 et, en tout état de cause, au plus tard fin janvier 2021, si une opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux amiantés est déclenchée.

Diagnostic amiante vente
Un nouveau diagnostic amiante vente « nouvelle méthodologie » peut être réalisé à partir du 1er avril 2013. En effet, même si les nouveaux diagnostics amiante vente sont imposée par la nouvelle règlementation depuis le 1er janvier 2013, une période de transition de trois mois s’applique aux rapports amiante vente précédemment établis qui restent donc valables jusqu’au 31 mars 2013. A compter du 1er avril 2013, le nouveau modèle entrera officiellement en vigueur. Toutefois, même si entre le 1er janvier et 31 mars, le rapport de diagnostic peut donc rester inchangé, il est conseillé d’établir les nouveaux rapports sans attendre afin d’éviter des visites supplémentaires sur les sites à partir du mois d’avril.

(*) Par « rapport » ou « rapport de repérage », il faut comprendre l’état prévu à l’article L1334-13 du CSP. Cet état peut aussi être la fiche récapitulative du DTA, fiche récapitulative qui s’appuie sur des repérages à actualiser le cas échéant. Dans ce dernier cas, c’est la date de réalisation du dernier repérage des matériaux des listes A et B, sur lequel s’appuie le DTA qu’il faut examiner, et non la date de la fiche récapitulative. Tout ceci pour les immeubles construit avant le 1er juillet 1997.
(**) Par « date de la vente », nous pensons à la date effective ou prévisionnelle de la réitération de l’acte. En effet, si l’obligation est formellement identique qu’il s’agisse d’un avant contrat ou d’une signature définitive, ces obligations s’appliquent aux dates des signatures et il nous semble évident qu’il faille anticiper lors de l’avant contrat, la possibilité de signature de l’acte définitif à des dates qui conduirait à un repérage amiante à actualiser, avec des conséquences possibles importantes en termes d’obligation pour le propriétaire.

Tableau ci-dessus, Source FIDI.

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