L’objectif de l’annexe environnementale est une perspective de concertation entre bailleur et preneur, afin d’améliorer les performances environnementales des immeubles.
Le processus est contractuel, il exclut les rapports autoritaires entre les parties.
La loi n° 2010-788 a rendu obligatoire cette annexe environnementale pour tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, portant sur des surfaces à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2.000 mètres carrés et pour tous les baux en cours à compter du 14 juillet 2013 (nouvel article L. 125-9 du Code de l’environnement).
Le Code de l’environnement précise que le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Article L 125-9 du code de l’environnement.
La mise en œuvre de cette annexe est définie par le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du code de l’environnement.
Voici les éléments devant être fournit par le bailleur au titre de l’annexe environnementale :
– la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment,
– les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l’exploitation,
– les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation,
– la quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique. Article R 136-1 du code de la construction et de l’habitation.
Voici les éléments devant être fournit par le preneur au titre de l’annexe environnementale :
– la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu’il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié à son activité spécifique,
– les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l’exploitation,
– les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation,
– la quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique. Article R 136-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le preneur doit aussi permettre au bailleur l’accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Article L 125-9 du code de l’environnement.
Programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués :
Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu’ils fixent, un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.
Sur la base de ce bilan, les deux parties s’engagent sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Article R 136-3 du code de la construction et de l’habitation.
L’annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s’imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés. Article L 125-9 du code de l’environnement.
