Audit pollution des sols : exploitation, cessation et obligations

Audit pollution des sols relative à l’exploitation, cessation

La loi 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, introduit les notions suivantes :

Exploitation en activité :

Tant qu’une entreprise est en activité, elle est soumise à la législation des ICPE ou au règlement sanitaire si elle ne fait pas partie des installations classées. Désormais, la capacité de remise en état du site qui doit être effectuée par l’exploitant, est prise en compte lors de l’étude de la demande d’autorisation.

L’exploitant doit néanmoins tenir à jour l’état du site, et mentionner les changements notables des conditions d’exploitation (capacités techniques et financières) ; cet état doit être transmis au préfet avant leur réalisation.Par ailleurs, si l’état du sol génère des pollutions des eaux souterraines, une action sera demandée par l’administration.

Changement d’exploitant :

Tout exploitant qui vend son site est tenu de le remettre dans un état compatible avec la nouvelle activité ou, à défaut, d’informer le repreneur de la responsabilité environnementale qu’il acquiert. De plus, il doit fournir lors de la promesse de vente, le dernier état du site qui a été réalisé, de manière à ce que le futur propriétaire soit informé des éventuelles pollutions du sol.

Cessation d’activité :

Le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 clarifie le cadre juridique :

– en établissant des objectifs de remise en état lors de l’arrêt définitif de l’installation, complétés si besoin par des prescriptions complémentaires.

Concernant les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, les travaux complémentaires devront permettre d’assurer un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation.

– en établissant une procédure de fixation de l’usage futur du site

Cette procédure diffère selon qu’il s’agit d’une installation implantée sur un site nouveau ou d’installations existantes.

Pour les installations soumises à autorisation implantées sur un site nouveau, l’arrêté d’autorisation fixe l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation. Le préfet doit tenir compte de l’avis du propriétaire, du maire, et du président de l’Etablissement public de coopération intercommunale pour déterminer l’objectif de remise en état du site. Lorsque le degré de remise en état n’est pas fixé par l’arrêté d’autorisation, c’est au terme d’une procédure de consultation que sera défini l’usage futur du site, impliquant l’exploitant, le propriétaire, le maire, le président de l’EPCI et le préfet. L’exploitant doit adresser au préfet le mémoire de réhabilitation pour la remise en état du site. Ce document sert de base de travail au préfet pour définir les travaux à effectuer pour réhabiliter le site.

Une fois les travaux effectués par l’exploitant, un inspecteur des installations classées les validera et transmettra un procès-verbal au préfet, au maire, au propriétaire et au président de l’EPCI. Ce document attestera de la conformité de la remise en état du site et dégagera l’exploitant de sa responsabilité en cas de contestation.

Voir aussi notre article étude pollution des sols