Diagnostic accessibilté handicapés

Diagnostic Accessibilité Handicapés

L’accès « à tout pour tous », tel est le mot d’ordre introduit par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qu’il convient de mettre en œuvre.

La loi du 11 février 2005 encadre l’ensemble du champ du handicap en France, et couvre notamment le thème de l’accessibilité de l’environnement urbain. Cette loi et ses textes d’application sont venus remplacer la réglementation issue des lois de 1975 et 1991.

Elle prend en compte tous les types de déficiences (en ne se focalisant pas sur la seule déficience motrice). En outre, à travers cet élargissement de la population prise en compte, c’est bien la notion de personnes à mobilité réduite qui est visée (article 45), et l’idée selon laquelle l’accessibilité bénéficie à tous les usagers (femmes enceintes, parents avec des poussettes, personnes âgées, livreurs, voyageurs avec des bagages, touristes ne connaissant pas les lieux et ne parlant éventuellement pas la langue…) qui est reprise.

 
Ainsi, la population vulnérable à laquelle bénéficie l’amélioration de l’accessibilité urbaine est très large. Du point de vue des « cibles » d’une démarche de diagnostic d’accessibilité, on peut donc envisager différentes typologies d’usagers et distinguer, par exemple :

» les personnes ayant une déficience auditive, intellectuelle, motrice ou visuelle, parmi lesquelles on peut en outre distinguer celles qui ont une déficience partielle ou totale
» les personnes pouvant se mouvoir et agir de façon indépendante et celles ayant besoin d’un accompagnement humain
» les personnes à mobilité réduite en fonction de la nature des problèmes qu’elles rencontrent (encombrement, fatigabilité, ou difficultés de repérage/communication)

Quelques chiffres :
» 40% de la population est gênée, à des degrés divers, par l’environnement, temporairement ou définitivement.

D’ici à 2030 la part des plus de 65 ans passera de 20 à 25%.
» Au sein de cette tranche d’âge, les plus de 80 ans auront doublé.
» Tôt ou tard, le vieillissement s’accompagne inéluctablement d’une limitation des capacités visuelles, auditives et locomotrices.
L’accessibilité concerne tous les domaines de vie : transports (terrestres, maritimes et aériens), cadre bâti, voirie, espaces publics, bâtiments ou équipements recevant du public.

ERP : objectif 2015
2015 sera une année charnière pour tous les établissements recevant du public (ERP).
En effet, les personnes en difficulté physique devront pouvoir bénéficier des mêmes droits d’accessibilité que les personnes valides.
Tous les ERP doivent s’adapter et améliorer leur accessibilité par une remise aux normes avant le 1er janvier 2015. Ils doivent donc au préalable faire réaliser un diagnostic de leur accessibilité.

L’échéancier :
Etablissements recevant du public (ERP)
(tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ; sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel).

» établissements neufs
Lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d’établissements, ceux-ci doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap.

» établissements existants
* établissements classés en 1ère et 2ème catégorie (dont l’effectif dépasse 700 personnes)
» avant le 1er janvier 2010, un diagnostic des conditions d’accessibilité doit être élaboré. Ce diagnostic analyse la situation de l’établissement et établit une estimation du coût des travaux nécessaires, à titre indicatif. Il doit être établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d’ouvrage d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti.

» avant le 1er janvier 2015, l’ensemble des locaux ouverts au public doit être accessible aux personnes handicapées.

* établissements classés en 3ème et 4ème catégorie (dont effectif dépasse un seuil règlementaire et variable selon le type d’établissement)
» avant le 1er janvier 2011, un diagnostic des conditions d’accessibilité doit être élaboré. Ce diagnostic analyse la situation de l’établissement et établit une estimation du coût des travaux nécessaires, à titre indicatif. Il doit être établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d’ouvrage d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti.
» avant le 1er janvier 2015, l’ensemble des locaux ouverts au public doit être accessible aux personnes handicapées

* établissements classés en 5ème catégorie (dont l’effectif ne dépasse pas le seuil règlementaire)
» avant le 1er janvier 2015, toute personne handicapée doit pouvoir accéder, dans une partie du bâtiment, à l’ensemble des services offerts au public.
Les ERP ce 5ème catégorie, notamment les petits commerces, et plus généralement tous les bâtiments amenés à accueillir au moins une personne par jour, ne sont pas soumis règlementairement au diagnostic, mais ils ont bien évidemment tout intérêt à le faire établir car eux aussi devront être accessibles a tous en 2015. Les pouvoirs publics leur recommandent fortement de réaliser eux-aussi le diagnostic.
Il en va de même pour les installations ouvertes au public (IOP).

Logements :
Les bâtiments d’habitation collectifs neufs, les bâtiments d’habitation collectifs exis¬tants faisant l’objet de travaux, les maisons individuelles construites pour être vendues, louées ou mises à disposition gratuites, doivent respecter les règles d’accessibilité.

Les Installations Ouvertes au Public (IOP) doivent être accessibles :
Doivent ainsi être considérés comme des IOP :
– les espaces publics ou privés qui desservent des ERP, les équipements qui y sont installés dès lors qu’ils ne requièrent pas, par conception, des aptitudes physiques particulières : les jeux en superstructure pour enfants n’ont pas à respecter de règles d’accessibilité ;
– les aménagements permanents et non rattachés à un ERP, tels que les circulations principales des jardins publics, les parties non flottantes des ports de plaisance ; les aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradins, etc. ;
– les parties non bâties des terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique, étant précisé que les éléments de mobilier urbain doivent être accessibles lorsqu’ils sont intégrés à une IOP.