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En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l’opérateur de diagnostic doit, sans délai :

– interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation ;
– apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s) ;
– signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre et a l’occupant le cas échéant, et leur apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ;
– adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informatise Distributeur de gaz, au donneur d’ordre ou à son représentant, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat ;

– informer le distributeur de gaz, du ou des codes d’anomalie DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l’adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un numéro d’enregistrement d’appel.

L’operateur de diagnostic doit pouvoir justifier de l’envoi des documents ou informations au donneur d’ordre et au distributeur de gaz, listés ici en pdf.

(Extrait de la norme NF P 45-500)

NOTE 1 : les coordonnées des distributeurs de gaz sont aussi disponibles sur le site AFG (www.afgaz.fr).
NOTE 2 : selon l’arrêté du 2 août 1977, les fournisseurs de bouteilles de gaz ne sont pas considères comme distributeurs de gaz. Il n’y a donc pas lieu de les informer en cas de constat d’anomalie de type DGI.

Diagnostic immobilier GAZ
Etat de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes :

Logement comportant une installation gaz réalisée depuis + de 15 ans (Parties privatives).

QUAND ?
Transaction : à partir du 1er novembre 2007

VALIDITÉ du diagnostic :
3 ans

L’état de l’installation intérieure de gaz, rappel de la mission :

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (principalement les explosions, les incendies et les intoxications au monoxyde de carbone) au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et du contrôle des appareils et de l’atmosphère.

Le diagnostic concerne l’installation fixe intérieure de gaz (gaz naturel, propane et exceptionnellement butane), réalisée depuis plus de quinze ans et située à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Le donneur d’ordre doit s’assurer qu’au moment du diagnostic :

* Tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles ;
* L’installation sera alimentée en gaz ;
* Les appareils d’utilisation seront en service.

L’état de l’installation intérieure de gaz doit être annexé à l’avant contrat et à l’acte authentique de vente d’un logement comportant une installation intérieure de gaz.

L’état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de trois ans.

Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité. Si l’état de l’installation présente une anomalie particulièrement grave, le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation jusqu’à suppression du défaut constituant la source du danger.

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