Depuis le 1 Novembre 2007, un diagnostic gaz est requis pour la vente de tout bien d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Le document doit décrire l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau sanitaire, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. « Il s’agit de vérifier, à partir du compteur, toute l’installation en aval (les tuyaux) et les équipements qui y sont reliés : chauffe-eau, chaudière, radiateurs… ».
Points de contrôle :
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :
– la tuyauterie fixe ;
– le raccordement en gaz des appareils ;
– la ventilation des locaux ;
– la combustion.
Etablissement du rapport de visite et présentation des résultats :
Le diagnostic fait l’objet d’un état qui donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite, celui-ci doit être conforme au modèle de l’arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
L’opérateur de diagnostic doit utiliser de préférence les libellés d’anomalie contenus dans les fiches de contrôle du présent document, ceux-ci peuvent éventuellement être complétés afin de faciliter la localisation de l’anomalie.
Conduite à tenir en cas de détection d’anomalies de type DGI (Danger Grave et Immédiat) :
En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l’opérateur de diagnostic doit sans délai :
– interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation ;
– apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s) ;
– signaler et localiser les anomalies correspondantes au donner d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature
des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ;
– faire signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée ;
– informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.
Conduite à tenir en cas de détection d’anomalies de type A2 (anomalies de type A2) :
En cas de présence d’anomalies de type A2, l’opérateur de diagnostic doit :
– signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature
des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (intoxication oxycarbonée) ;
– lui conseiller de réaliser dans les meilleures délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées.
Conduite à tenir en cas de détection d’anomalies de type A1 (anomalies de type A1) :
En cas de présence d’anomalies de type A1, l’opérateur de diagnostic doit :
– signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature
des anomalies relevées ;
– lui conseiller de les prendre en compte lors d’une intervention ultérieure.
Il est précisé qu’il ne s’agit pas de mettre en conformité l’installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l’établissement de l’acte de vente.
Extrait du décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments :
Section 2
Etat de l’installation intérieure de gaz
Art. R. 134-6. – L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Art. R. 134-7. – L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
a) L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
b) L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
c) L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
L’état est réalisé sans démontage d’éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’industrie.
Art. R. 134-8. – Pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 et de ses textes d’application.
Art. R. 134-9. – Lorsqu’une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie en application du décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz prévu par l’article L. 134-6 s’il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. »
Art. 2. – Les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 134-2 ne sont applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur des décrets prévus au 2o du II de l’article L. 224-1 du code de l’environnement.
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
Art. 3. – Un diagnostic réalisé avant l’entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’énergie est réputé équivalent à l’état de l’installation intérieure de gaz prévue à l’article L. 134-6, s’il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit.
La réglementation en image :
Attention, à compter du 1er septembre 2010, la norme NF P 45-500 est applicable :
L’AFNOR, par délégation des pouvoirs publics, a homologué la norme NF P 45-500. Cette homologation est effective depuis le 17 mars 2010. Cette procédure rend la norme disponible pour les utilisateurs tels que les diagnostiqueurs immobiliers.
Cette norme est applicable au 1er septembre 2010 en remplacement de la norme XP P 45-500 de mars 2007, et son amendement A1, d’octobre 2007 qui restent en vigueur jusqu’au 31 Août 2010.
Principales modifications apportées :
La norme NF P 45-500 définit une nouvelle procédure de gestion des Dangers Graves et Immédiats (DGI).
– Adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz de réseaux (Annexe F), au donneur d’ordre ou à son représentant par lettre recommandée, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) présentant un DGI
– Informer dès que possible, par appel téléphonique, le distributeur de gaz, du ou des codes d’anomalie DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l’adresse du logement diagnostiqué et du numéro de point de livraison. Le distributeur lui remettra à cette occasion un numéro d’enregistrement d’appel.
Il est recommandé à l’opérateur de diagnostic de pouvoir justifier de la communication des DGI au donneur d’ordre et au distributeur de gaz de réseaux.
Certains points de contrôle ont par ailleurs été modifiés et d’autres supprimés.
Des annexes ont été ajoutées :
– Annexe E (normative) : Modèle de rapport de visite de l’état de l’installation intérieure de gaz
– Annexe F (informative) : Fiche Informative Distributeur de gaz de réseaux
L’évolution de la norme va dans le sens d’un renforcement de l’exigence de traçabilité de l’information du donneur d’ordre en cas de constat de DGI. Autant dire que les responsabilités des acteurs sont précisées.
Résumé de la norme NF P 45-500 :
Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz. En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants : la tuyauterie fixe ; le raccordement en gaz des appareils ; la ventilation des locaux ; la combustion.
Le diagnostic des installations intérieures de gaz ne concerne pas : l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 ; le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC GAZ ; le contrôle de l’état du conduit de fumée.
Seule la présence manifeste du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés ; les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane ; les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane ; le contrôle du fonctionnement des fours à gaz.
Télecharger le Décret relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz
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TEXTES SPECIFIQUES AU DIAGNOSTIC GAZ :
• Décret n°62-608 du 23 mai 1962 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible.
• Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
• Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie.
• Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification.
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
• Norme XP P 45-500 : Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation – État des installations intérieures de gaz.
• XP P 45-500/A1 : Amendement A1- Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation – État des installations intérieures de gaz.
• Norme NF P 45-500 en remplacement de la norme XP P 45-500/A1 ci-dessus, à compter du 1er septembre 2010.
