Diagnostic plomb : Constat des Risques d’Exposition au Plomb
Depuis le 27 avril 2006, l’état des risques d’accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) communément appellé diagnostic plomb.
Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 – Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O. – Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 – Texte n° 40 du J.O.
Ces textes sont applicables dès le 27 avril 2006, comme tous les textes qui paraissent au J.O., sans disposition spécifique. Un arrêté du 20 mars figure également sur le J.O. qui cite les organismes agréés pour réaliser les contrôles en radioprotection.
Sur l’ensemble du territoire français le propriétaire a obligation d’effectuer le diagnostic plomb ou Constat avant la vente (article L1334-6 du Code de la Santé Publique).
Conformément à la loi, un diagnostic plomb (CREP), établi depuis moins d’un an à la date de la vente, doit être produit pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 à moins qu’un précédent diagnostic plomb (CREP) n’ait révélé l’absence de plomb (article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Quand réaliser un diagnostic plomb ?
– Lors de la vente de l’immeuble
– Dans les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements
– Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux
– A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation (article L1334-7 du Code de la Santé Publique). Il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail, à moins qu’un précédent CREP n’ait révélé l’absence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique)
Le protocole de réalisation du diagnostic plomb (CREP) prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
De plus, le diagnostic plomb (CREP) est élargi au repérage d’éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter les situations potentielles d’habitat insalubre.
Le diagnostic plomb (CREP) a pour but de prévenir ou traiter des causes d’insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du Certificateur de transmettre un exemplaire du diagnostic plomb (CREP) à la préfecture du département ou a eu lieu le diagnostic plomb (CREP)
En revanche, aprés la réalisation du diagnostic plomb, dès qu’il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire sera tenu d’effectuer des travaux, afin d’éliminer le risque d’exposition au plomb.
Lors de travaux “susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements” (critères définis par arrêté du 25/04/2006), ou au plus tard avant le 11/08/2008 un diagnostic plomb (CREP) doit être effectué sur les parties communes d’habitation (article L1334-8 du Code de la Santé Publique).
L’intoxication par le plomb peut revêtir différentes formes : ingestion de peintures anciennes et dégradées, qui sont la source principale du saturnisme chez l’enfant, passage de l’eau potable dans des canalisations en plomb
La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a inséré dans le code de la santé des mesures de prévention appropriées. La Direction Générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction met à la disposition du public des publications afin de l’informer sur les mesures préventives à prendre et de rappeler les actions de lutte engagées dans ce domaine.
Le saturnisme :
L’intoxication par le plomb des jeunes enfants est un problème de santé publique en France. Les peintures anciennes et dégradées sont la source principale du saturnisme chez l’enfant.
La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a inséré dans le code de la santé des mesures de prévention appropriées.
Télecharger le Décret no 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme
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TEXTES SPECIFIQUES AU DIAGNOSTIC PLOMB :
• Décret 2006-474 du 25/04/2006 relatif à la lutte contre le saturnisme.
• Arrêté NOR: SANP0620650A du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.
• Arrêté NOR: SANP0620649A du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb.
• Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic de risque d’intoxication au plomb.
• Articles R 1334-1 à 13 du code de la santé publique.
• Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb.
• Arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à joindre à un état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l’application de l’article R. 32-12 du code de la santé publique.
• Arrêté du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures pris pour l’application de l’article R.32-2 du code de la santé publique.
• Arrêté du 12 juillet 1999 concernant le contrôle des locaux après réalisation de travaux d’urgence en vue de vérifier la suppression de l’accessibilité au plomb pris pour l’application de l’article R. 32-4 du code de la santé publique.
• Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréés pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification.
• Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
• Norme NF P41-021 Repérage du plomb dans les réseaux intérieurs de distribution d’eau potable.
• Norme NF X 46-030 Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb.
• Norme NF X 46-031 Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb.
• Norme NF X 46-032 Méthodologie de mesure du plomb dans les poussières au sol.
