Diagnostic pollution des sols, obligation d’information ERP

Diagnostic pollution sols et les obligation d’information formulaires ERP

Un projet de décret prévoit l’ajout des risques de pollution des sols aux ERP :
Pour l’information du public sur les risques de pollution des sols, la création de deux zones est prévue afin de distinguer les sites présentant une pollution avérée, appelés zones de vigilance, et ceux susceptibles de présenter une pollution, appelés zones d’information.

Les zones de vigilances seront annexées aux documents d’urbanisme :
• zones de vigilance, susceptibles d’être polluées, zones F1 : 31 décembre 2013 / pour l’Etat
• zones d’information, où la pollution est avérée, zones F2 : 31 décembre 2016 / pour la Commune
Le vendeur et le bailleur aura l’obligation d’informer son acquéreur ou son locataire sur les risques de pollution des sols du bien qu’il va acquérir ou louer à compter du 31 mars 2014.

Dans ces zones une attestation d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués garantissant la prise en compte de la pollution des sols et la compatibilité du projet à cet état des sols devra désormais être jointe aux demandes de permis de construire et d’aménager.

L’information des acquéreurs et locataires sera réalisée par l’ajout des risques de pollution des sols à l’état des risques qui doit être remis lors d’une vente ou de la signature d’un contrat de location (hors location saisonnière).

Le projet de décret prévoit également d’autres dispositions relatives aux sites pollués, comme :
– la transmission par l’exploitant d’une installation soumise à garanties financières, en cas de modification substantielle de son installation, de l’état de pollution des sols et le cas échéant des mesures de gestion de la pollution correspondant ;
– la simplification et la clarification de la procédure d’institution des servitudes d’utilité publiques pour les sites et sols pollués au titre de l’article L.515-12 du code de l’environnement et la création d’une procédure d’abrogation ;
– la définition de la personne devant mettre en œuvre les mesures de gestion de la pollution des sols en cas de changement d’usage.

Gestion des sites et sols pollués :
Le propriétaire peut voir sa responsabilité engagée) au titre de :
Des articles L541-1 et suivants du Code de l’Environnement en sa qualité de détenteur des déchets (par l’autorité administrative (le maire ou le préfet en cas de carence du maire)
De l’Article 1384 du code civil (par les personnes ayant intérêt à agir)
On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Une méthodologie pour valoriser et réutiliser certaines terres potentiellement polluées
– En effet, dans le cadre des projets d’aménagement, la gestion de terres excavées (utilisation sur le site ou évacuation d’importants excédents de terres excavées) constitue souvent l’un des enjeux majeurs pour le projet et pour l’environnement.
– Trois critères phares à retenir :
La qualité des sols du site receveur est maintenue
La préservation des ressources en eaux et des écosystèmes présents
Compatibilité avec l’usage futur du site receveur.

En cas de modification ultérieure de l’usage du site, l’exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s’il est lui-même à l’initiative de ce changement d’usage.
Le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage doit mettre en place des mesures de gestion de la pollution des sols.

Une meilleure prise en compte de la pollution des sols
Article 188 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010
– Art L.125-6 : L’État rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols.
Ces informations sont prises en compte dans les documents d’urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision.
– Art L.125-7 : […] lorsque les informations rendues publiques en application de l’article L. 125-6 font état d’un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l’objet d’une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire.
Les conditions de la vente peuvent être remises en cause dans un délai de deux ans.

Étape 1 : Définition par le préfet de zones hiérarchisées sur les pollutions des sols :
– Zone de vigilance : zone où la pollution est avérée (sites BASOL en particulier) et où des activités connues pour leur caractère particulièrement polluant ont été exploitées (anciennes usines à gaz qui n’auraient pas été réhabilitées) – Estimation du nombre de sites concernés: environ 8000 sites sur 3310 communes.
– Zone d’information : sites « potentiellement pollués » par les activités passées exercées (BASIAS) – Estimation du nombre de sites concernés : 300 000 sites.
Consultation du maire et du public lors de l’élaboration de ces zones et possibilité pour le maire de demander la révision des zones en fonction des éléments dont il disposerait.

Étape 2 : intégration de ces zones dans les documents d’urbanisme :
– Porter à connaissance du préfet
– Obligation pour le maire d’annexer ces zones à son PLU dans un délai de 3 mois.

Étape 3 : conséquences de la définition de ces zones en termes d’urbanisme :
En zone de vigilance : en cas de projet nécessitant un PC ou un PA pour un lotissement, attestation d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués indiquant la prise en compte de la pollution des sols dans la conception du projet.