Mérule, une information mais non pas un diagnostic
Un diagnostic de la présence de mérule est compliqué à réaliser, car il suppose de détruire les plafonds et les poutres du bâtiment. C’est pourquoi son amendement visant à rendre obligatoire dans les zones à risque un diagnostic du risque de présence de la mérule avait été approuvé au mois de juin par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
“Cela présente l’avantage de donner également des informations en dehors des cas de mutation, de ne pas déprécier inutilement la valeur de certains biens ou de freiner plus encore le marché des transactions avec des effets négatifs sur le marché de l’emploi et de ne pas mettre inutilement en jeu la responsabilité de propriétaires de bonne foi”, explique la députée Mme Chantal Guittet.
L’occupant de l’immeuble contaminé devrait en faire la déclaration en mairie. En l’absence d’occupant, la déclaration incombera au propriétaire.
Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incomberait au syndicat des copropriétaires.
Qiand dans une ou plusieurs commune, des foyers de mérule seront identifiés, un arrêté préfectoral consultable en préfecture délimitera les zones de présence d’un risque de mérule.
DPE, les relevés de consommations intégrés dans les états des lieux locations
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit d’inclure dans l’état des lieux un relevé des différents compteurs, qui serait transmis non seulement au locataire, mais également aux entreprises chargées d’effectuer le diagnostic de performance énergétique.
Qaund le propriétaire dispose des factures en chauffage collectif, ce n’est pas toujours le cas en chauffage individuel. Il peut arriver que le locataire ne fournisse pas ses factures au propriétaire à la suite de la mise en location.
Le propriétaire ou son mandataire devra compléter les états des lieux par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. Alors il suffira au diagnostiqueur de demander l’extrait de cet état des lieux.
Cette mesure entrerait en vigueur au plus tôt au 1er trimestre 2014.
Diagnostic technique global des copropriétés “DGT”
Un diagnostic technique global pourra être réalisé dans chaque copropriété, permettant de mettre en place un plan pluriannuel de travaux financé par un fonds de prévoyance.
Ce diagnostic technique global des immeubles des immeubles en copropriété doit contribuer à l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble.
Un diagnostic global technique, appelé également « DTG », permettant, le cas échéant, d’élaborer un plan pluriannuel des travaux nécessaires.
Il aura pour objetctif d’informer les copropriétaires de l’état de leur bien commun pour leur permettre d’évaluer son état de conservation et de programmer les travaux nécessaires à son entretien ou à sa réhabilitation.
Ce diagnostic technique comportera :
– un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L’audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.
– une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
– un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation ;
– une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
Le diagnostic présentera une évaluation sommaire du coût, ainsi qu’une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble en précisant et ceux qui devraient être menés au cours dix prochaines années.
Les diagnostics électricité et amiante étendus à la location en prévision
Les diagnostics électricité et amiante seront très probablement intégrés au dossier de diagnostic technique location, puisque cette mesure à été approuvée par le Sénat en 1ère lecture.
Rendre obligatoire la « surface loi Boutin » sous peine de sanction
La superficie du logement doit être mentionnée dans le contrat s’il s’agit d’une location vide. La loi ne prévoit aucune sanction spécifique à cette obligation. Le projet de loi Alur envisage de permettre aux locataires d’obtenir réparation en cas de mention erronée ou inexistante en s’inspirant du régime de la loi Carrez.
Ainsi en cas d’absence dans le contrat de location de l’information relative à la surface habitable, le locataire pourrait, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail.
À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire pourrait saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
Aussi le projet va plus loin puisqu’une sanction pour le bailleur qui mentionnerait une surface erronée dans le contrat de location est prévue lors d’une différence de plus de 5%.
Si la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporterait, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Cette mesure sera portée aussi aux surfaces aux locations meublées.
Un amendement au projet de loi Alur vise à permettre une comparaison efficace des annonces immobilières en ligne en contraignant les sites internet à faire figurer et permettre la recherche de bien immobilier selon la surface carrez exclusivement.
Mentionner dans tout acte de vente d’un lot d’une copropriété les surfaces habitable et Carrez
Un amendement prévoit que tout acte de vente d’un lot d’une copropriété mentionnera deux surfaces : la surface habitable, définie par le code de la construction et de l’habitation, et la surface dite Carrez, inscrite dans la loi de 1965.
Néanmoins la nullité de l’acte et l’action en diminution du prix ne peuvent être invoquées que sur le fondement de l’absence de la mention de la superficie de la partie privative.
Voir aussi diagnostic immobilier, actualités
