PC16-5 ou PC16-6, attestations demandées lors des permis de construire
PC16-5 définition et utilité
La pièce PC16-5 fait partie des documents demandés dans certaines procédures d’urbanisme en France, notamment lors du dépôt d’un permis de construire ou d’autres autorisations d’urbanisme, lorsqu’un terrain a un historique de pollution. Voici ce qu’elle représente :
Définition
La PC16-5 est une attestation garantissant que les mesures de gestion de la pollution sont adaptées au nouvel usage projeté du terrain. Elle vise à s’assurer que, dans le cadre d’un changement d’usage du sol, les éventuelles contaminations ou pollutions présentes sur le site sont correctement prises en compte et traitées afin de préserver la santé publique, mais aussi l’environnement.
Utilité
Cette attestation est requise lorsque :
- Le terrain concerné est identifié comme un site potentiellement pollué ou inscrit dans des bases comme la BASIAS (Base de données des anciens sites industriels et activités de service) ou la BASOL (Base des sites pollués).
- Un changement d’usage est prévu, par exemple un terrain industriel ou commercial reconverti en usage résidentiel, éducatif ou récréatif, qui pourrait exposer des populations vulnérables à des risques de pollution.
Qui délivre cette attestation ?
Elle est généralement réalisée par un bureau d’études ou un expert agréé en pollution des sols, conformément à l’article R. 556-1 et suivants du Code de l’environnement. Ces experts évaluent :
- Les diagnostics existants sur la pollution du terrain.
- Les mesures de gestion prévues (excavation, confinement, dépollution, etc.).
- La compatibilité de ces mesures avec l’usage envisagé du terrain.
Contenu de l’attestation PC16-5
- Une analyse des risques liés à la pollution pour le futur usage.
- Une description des mesures de gestion prévues.
- Une validation que ces mesures garantissent la sécurité sanitaire et environnementale pour le projet envisagé.
Cadre réglementaire
La pièce PC16-5 s’inscrit dans les exigences de la législation environnementale, notamment dans le cadre de la gestion des sites pollués et des responsabilités des exploitants ou des porteurs de projets. Elle est encadrée par :
- Le Code de l’environnement (articles liés à la gestion des sols pollués).
- Le Code de l’urbanisme, qui impose des garanties spécifiques selon l’usage du sol.
Si vous avez un projet nécessitant ce document, il est conseillé de vous rapprocher d’un bureau d’études spécialisé pour établir cette attestation et vérifier les démarches spécifiques auprès de votre mairie ou de l’autorité compétente.
PC16-6 définition et utilité
La pièce PC16-6 est un document demandé dans certains cas spécifiques lors d’une demande de permis de construire en France. Elle concerne les projets situés sur des terrains présentant un historique particulier de pollution et vise à garantir que les travaux de construction prévus intègrent des mesures appropriées pour gérer ces risques.
Définition
La PC16-6 est intitulée :
“Attestation de la réalisation des travaux prescrits par les mesures de gestion de la pollution”.
Elle certifie que les travaux nécessaires pour gérer ou remédier à la pollution du terrain ont été effectivement réalisés conformément aux prescriptions établies, notamment celles issues d’une étude de pollution ou d’une obligation réglementaire.
Contexte et Utilité
Ce document est requis dans les situations suivantes :
- Terrains pollués : Si le terrain est identifié comme étant ou ayant été pollué, et qu’une gestion de cette pollution a été imposée (par exemple dans le cadre d’une reconversion de site industriel).
- Mesures de gestion nécessaires : Lorsqu’une attestation (comme la PC16-5) a déjà identifié et validé des mesures de gestion de la pollution à appliquer, la PC16-6 vient attester que ces mesures ont été réalisées.
- Changement d’usage sensible : Si le terrain est destiné à un nouvel usage impliquant des populations plus vulnérables (usage résidentiel, scolaire, récréatif, etc.), l’attestation garantit que le site est désormais conforme et sécurisé.
Contenu de l’attestation PC16-6
La pièce PC16-6 doit inclure :
- Une description des travaux réalisés pour gérer ou éliminer la pollution (excavation des sols contaminés, mise en place de barrières, ventilation, etc.).
- Les documents justificatifs (rapports de travaux, certificats de conformité, résultats d’analyses).
- Une validation par un expert agréé que les travaux ont été exécutés conformément aux normes applicables et aux prescriptions initiales.
Qui fournit ce document ?
L’attestation PC16-6 est émise par :
- Un bureau d’études ou un expert agréé en gestion des sols pollués.
- Un organisme spécialisé mandaté pour superviser et valider la réalisation des travaux de dépollution.
Cadre réglementaire
La pièce PC16-6 s’inscrit dans les obligations réglementaires liées à la gestion des sites pollués, encadrées par :
- Le Code de l’environnement (notamment les articles liés à la gestion des sols pollués et à la santé publique).
- Le Code de l’urbanisme, qui impose des garanties spécifiques dans le cadre des autorisations d’urbanisme sur des terrains présentant des risques de pollution.
Importance
Ce document est essentiel pour :
- Garantir que le futur usage du terrain ne présente aucun danger pour la santé publique ou l’environnement.
- Obtenir l’autorisation de construire lorsque des travaux de gestion de la pollution ont été préalablement prescrits.
Si vous êtes concerné par la PC16-6, il est recommandé de collaborer avec des experts qualifiés pour assurer la conformité de votre projet et répondre aux exigences des autorités compétentes.
