Plan de retrait amiante, détails

Rappel du décret 2006-761 du 30/06/2006, plan de retrait

La réglementation « amiante » définit 2 types d’activité

1. le retrait de l’amiante codifié en R 4412-114
2. interventions susceptibles d’émettre des fibres d’amiante, codifiées en R 4412-139 n’entrant pas dans les activités de retrait.

Par exemple, dans votre action sur la couverture, 2 types d’activité s’offrent à vous :

– le retrait de plaques amiante-ciment
– l’aménagement d’une ouverture dans une toiture amiante-ciment pour le passage d’une gaine d’extraction d’air

Les activités ayant pour finalité le retrait de plaques amiante-ciment nécessitent donc un plan de retrait. Par contre, l’aménagement d’une ouverture dans la toiture en amiante-ciment pour le passage d’une gaine, n’ayant pas pour finalité de déposer l’amiante mais susceptible d’émettre des poussières d’amiante, ne nécessite pas de plan de retrait. Dans ce cas, un mode opératoire doit être établi sur la base de l’évaluation des risques (R 4412-139 à R 4412-142).

Avant de commencer à le remplir, vous devez avoir une bonne connaissance des travaux à accomplir sur le chantier, et, pour les chantiers soumis à coordination, disposer du plan général de coordination.

Après avoir indiqué les coordonnées de votre entreprise (vous pouvez également utiliser du papier à en-tête), vous devez donner toutes les indications relatives au chantier : le lieu où les travaux sont réalisés, la date de début des travaux relatifs à l’amiante, la durée prévue du chantier, le nombre de salariés affectés à ces travaux. Mentionnez également les coordonnées du maître d’ouvrage.

Détaillez la nature des travaux (par exemple, dépose de plaque d’amiante-ciment), le type et la quantité d’amiante manipulée. Vous pouvez également en préciser la localisation (par exemple, en toiture).

En fonction de la nature des travaux et du type d’amiante, indiquez les modes opératoires que vous avez retenus. Les mentions sur le modèle ne sont données qu’à titre d’exemple, vous devez vous-même définir les méthodes mises en œuvre en fonction des caractéristiques de votre chantier.

Procédez de la même manière pour déterminer les moyens de protection des salariés exposés à l’amiante, le matériel à disposition sur le chantier et les conditions de travail.

Vous ne pouvez affecter aux travaux que des salariés ayant reçu une formation spécifique au risque amiante et à l’utilisation des moyens de protection. Vous devez impérativement mentionner les coordonnées du centre de formation ayant assuré cette formation et joindre les attestations de compétences des salariés délivrées par le centre de formation.

Vous devez en dernier lieu prévoir la gestion et l’évacuation des déchets amiante en distinguant les mesures mises en place pendant les travaux et celles prévues en fin de chantier. Assurez-vous que vos salariés ont bien connaissance de ces mesures. Enfin, indiquez le centre de vitrification et/ou le centre de stockage de l’amiante à l’issue du chantier.

N’hésitez pas à adapter et à compléter le modèle à la réalité du chantier que vous devez assurer. Et faites une vraie analyse des risques avant de commencer à rédiger le plan de retrait.

Les sanctions peuvent aller de l’arrêt de chantier à des procédures de mise en danger de la vie d’autrui si vous ne respectez pas l’obligation du plan de retrait. Vous risquez également une amende.

Voir aussi le site INRS “Plan de retrait de matériaux friables contenant de l’amiante”,
et téléchargez la brochure plan de retrait amiante.

Les activités et interventions sur les matériaux ou appareils contenant de l’amiante

Nature et diversité des travaux concernés

Il peut s’agir :
* Soit d’activités ou d’interventions effectuées par une entreprise extérieure à l’entreprise ou la collectivité publique utilisatrice, auquel cas l’organisation de celles-ci se fera dans le cadre des article R 4511-1 et suivants du code du travail. Elle donneront lieu à l’élaboration d’un plan de prévention qui intègrera un mode opératoire spécifique aux risques liés à l’amiante. L’organisation des travaux dans ce cas de figure est traité dans la fiche entreprise utilisatrice.
* Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils contenant de l’amiante peuvent être également faits par les services techniques de l’entreprise ou de la collectivité publique..
* Les métiers et activités potentiellement concernés par les interventions sur les Matériaux Contenant de l’Aminate (MCA, sous section-4) sont très diversifiés, éclatés dans leur localisation et concernent en priorité de petites entreprises. On trouvera ainsi :
– des travaux d’entretien courant, de rénovation : plomberie, électricité, rénov ation de sols, peinture, ascenseurs…
– Les techniciens peuvent intervenir sur des matériaux contenant de l’amiante (dalles de sols, peinture, joints, mastics, tôles « fibro »,conduite ou canalisation « fibro »,
– Ces travaux peuvent être effectués dans un établissement qui accueille des usagers ou des agents de la collectivité ou bien des locaux de travail en activité.
– Ces travaux produisent des déchets qui doivent être conditionnés et évacués selon des règles précises.

Obligations des employeur dont les salariés effectuent des interventions sur amiante

Evaluer les risques et établir un mode opératoire

Le Mode Opératoire : un élément du Document Unique
Le Mode Opératoire est intégré au Document Unique d’évaluation des risques (article L. 4121-3 du code du travail). Il est un élément important de la prévention des risques attachée aux métiers et organisations du travail dans l’entreprise. Le socle commun et stable de règles fixes, que constitue ainsi le mode opératoire traduit la politique de prévention que l’entreprise met en œuvre, après avoir associé à son élaboration, le médecin du travail et le CHSCT. C’est donc en toute logique, l’inspecteur du travail du siège de l’entreprise qui est destinataire du mode opératoire et de ses modifications de fond, en fonction des changements importants apportés aux méthodes de travail ou aux équipements de protection individuelle, et de l’évaluation des risques qui s’y attache

Le mode opératoire est la traduction de l’évaluation des risques faite par l’employeur au regard des activités ou des interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d’émettre des fibres d’amiante qui sont attachés au(x) métiers et gestes professionnels qui en découlent. Le mode opératoire précisera :
* la nature de l’activité,
* le type d’amiante et les quantités d’amiante manipulées,
* le type de lieu où sont réalisés les travaux,
* le nombre de travailleurs impliqués,
* les méthodes mises en œuvre lorsque les travaux nécessitent la manipulation d’amiante ou de matériaux en contenant,
* les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs.

Le mode opératoire est transmis, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (ou à défaut aux délégués du personnel), à l’inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et éventuellement à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Le Mode Opératoire : un document évolutif
Il est adapté à l’occasion de tout changement important des méthodes de travail mises en œuvre et des équipements de protection utilisés (article R 4412-142 du code du travail). Dans la logique de mise en œuvre des principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121-2, le mode opératoire évolue dans le temps en fonction de l’évolution des techniques mises en œuvre et des moyens collectifs et individuels de prévention des risques liés à l’amiante.

Le mode opératoire; une méthodologie d’interventions sur site :
L’employeur doit adapter le mode opératoire en fonction de l’évaluation des risques faites pour une intervention donnée à partir des éléments qui lui sont communiqués par le donneur d’ordre (chef d’entreprise utilisatrice) :
* Le Dossier technique Amiante et les repérages disponibles,
* Complétés par des repérages exhaustifs, appropriés au périmètre et à la nature des travaux envisagés.
* et les éléments échangés avec le chef d’entreprise utilisatrice lors de l’inspection commune prévue à l’article R. 4512-2 .

Cette évaluation des risques doit permettre :
* d’apprécier l’état de dégradation des matériaux contenant de l’amiante sur lesquels aura lieu l’intervention ;
* d’identifier les contraintes techniques et de délai requises par l’intervention sur des matériaux contenant de l’amiante ;
* de déterminer notamment la nature, la durée et le niveau de l’exposition des travailleurs à l’inhalation des poussières provenant de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante ;
* d’élaborer un mode opératoire approprié au type d’intervention effectué ;
* ce mode opératoire sera intégré au plan de prévention élaboré à l’initiative du chef d’entreprise utilisatrice.

Dans une logique « chantier » l’employeur complète le mode opératoire prévu à l’article R. 4412-140, en apprécier l’adéquation à l’intervention qu’il va déclencher, en fonction de circonstances locales révélées par l’évaluation des risques, et le cas échéant l’adapte. L’employeur signale à l’inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale tout changement dans les conditions de travail susceptible d’entraîner une augmentation de cette exposition. Dans cette logique, il apparaît pertinent que ce soit l’inspecteur du travail du lieu de l’intervention qui reçoive, du chef d’établissement intervenant, le mode opératoire prévu à l’article R. 4412-140 et la modification qui en est faite consécutivement à l’évaluation in situ des risques.

La notice de poste :
L’employeur établit une notice de poste, qui est transmise au médecin du travail et soumise pour avis au CHSCT, ou à défaut aux délégués du personnel. Cette notice de poste, prévue par la réglementation ACD ( agents chimiques dangereux) constitue un support d’information et de formation en particulier des salariés affectés aux travaux sur matériaux contenant de l’amiante.

La formation des salariés :
Les travailleurs concernés bénéficient, préalablement à toute activité ou intervention en présence d’amiante, d’une formation à la prévention des risques liés à l’amiante suivant les dispositions de l’arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l’amiante. Cette formation est complétée par une formation au port des Equipements de Protection Individuelle (EPI).

La fiche d’exposition :
L’employeur établit pour chaque travailleur une fiche d’exposition précisant les procédés de travail et les équipements de protection utilisés, et met en place l’organisation, en concertation avec le médecin du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou à défaut les délégués du personnel), en tenant compte de la pénibilité du travail exercé et des contraintes liées au port des équipements de protection (type, durée, port ininterrompu) et du temps nécessaire à la décontamination du personnel. Cette fiche d’exposition est également prévue au titre de la réglementation ACD.

Le suivi médical :
Le médecin du travail peut, en fonction de la fiche d’exposition, décider de modalités particulières de surveillance médicale des travailleurs.