L’obligation de réaliser un état des lieux dans l’ancien est supprimée pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2010. La loi des finances 2010 modifie le CGI et notamment l’art. 244 quater J.
A compter du 1er juillet 2010, les bénéficiaires de PTZ seront dispensés pour l’acquisition d’un logement ancien de présenter un état des lieux établissant la conformité du logement avec les normes minimales de surface et d’habitabilité fixées par décret.
Le législateur a considéré que la réglementation présentait suffisant ment de garanties en raison de l’augmentation des diagnostics de droit commun nécessaires au moment de l’acquisition.
Par ailleurs, le montant du prêt peut financer tous les travaux et non plus les seuls travaux de mise aux normes.
Le législateur a considéré que la réglementation présentait suffisant ment de garanties en raison de l’augmentation des diagnostics de droit commun nécessaires au moment de l’acquisition.
Par ailleurs, le montant du prêt peut financer tous les travaux et non plus les seuls travaux de mise aux normes.
