Questions / réponses pollution des sols

Questions et réponses pollutions des sols

1 – Les sols pollués nécessitent t’ils une dépollution ou bien peuvent t’ils rester en l’état selon l’activité ou l’usage futur ?
L’état de pollution s’apprécie en fonction d’un usage. Une dépollution nécessaire dans le cas d’un usage sensible comme un usage résidentiel ne le serait peut-être pas dans le cas d’un usage commercial ou industriel. Ce qui conditionne le fait de dépolluer reste le risque sanitaire ou le risque pour l’environnement (eaux souterraines,…). Toutefois une pollution ‘concentrée’ sera à traiter d’office (circ 8/02/2007).

2 – Un propriétaire ou exploitant est-il responsable des pollutions des sols qui ne sont pas liée à son activité ?
Si le site est une ancienne ICPE, il existe une prescription trentenaire envers le dernier exploitant.
Le code de l’environnement prévoit une prescription trentenaire des obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement par des installations, travaux, ouvrages ou activités. En règle générale, le délai de 30 ans est compté à partir du fait générateur du dommage. Toutefois, s’agissant de l’obligation de remise en état des anciens sites d’exploitation d’ICPE, le délai de 30 ans commence à courir à compter de la date à laquelle la cessation d’activité de l’ICPE a été portée à la connaissance de l’administration. Dans ce délai, l’obligation de remise en état incombe normalement à l’exploitant dont l’activité a entraîné la pollution. Le propriétaire n’ayant pas exercé d’activité polluante n’est pas en principe responsable de la remise en état.

3 – Un ancien site recouvert de terres non polluées doit-il être dépollué pour y accueillir une autre activité ?
Si la zone a été recouverte de terre végétale saine c’est probablement pour éviter le transfert d’une contamination des sols en dessous de ce niveau.
Si l’usage du site change, alors il faut refaire un “Plan de Gestion” afin de vérifier si l’état envisagé est « sanitairement » compatible avec ce dernier. Dans le cas contraire, il faudra probablement dépolluer. En l’absence d’étude sur le site, il conviendra de réaliser un diagnostic environnemental du sol.

4 – Existe-t-il des seuils de pollutions des sols ou des limites acceptables selon les usages d’un site ?
Il n’existe pas de données en fonction des usages comme cela peut exister dans certaines législations étrangères. En France, il existe des valeurs de fonds géochimiques qui définissent un état “normal” des sols et qui permettent par conséquence un état de comparaison. Si des concentrations anormales sont détectées, alors seul le Plan de Gestion et l’évaluation des risques sanitaires (EQRS) permettent de définir des seuils acceptables.

5 – Doit-on effectuer la dépollution d’un sol ayant accueilli par exemple une activité industrielle pour un projet de construction résidentiel ?
Oui, quelle que soit la date d’origine de la pollution, il faut remettre le site dans un état qui soit compatible avec l’usage auquel on le destine. S’il s’agit d’une ancienne Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), il existe une prescription trentenaire envers l’exploitant à partir de la date de cessation d’activité.

6 – Peut-on déterminer si des pollutions proviennent de l’activité en cours ou bien de l’ancien exploitant du site ?
Il peut exister des techniques de datation qui sont cependant parfois assez complexes compte tenu de la nature même du sol. Des signatures chimiques peuvent parfois être utiles (hydrocarbures, PCB, dioxines,…).
Ensuite, dans le cas d’activités classées (ICPE), il faut rechercher les polluants susceptibles d’avoir été utilisés à différentes époques, ce qui permet parfois d’exclure certaines périodes d’activités. Par exemple : une pollution à l’arsenic des sols pour un site qui aurait été utilisé à une certaine époque par une centrale à béton.

“Tout vendeur ou bailleur est tenu de fournir relativement à son terrain des informations précises (Code de l’environnement art L125-7 ).
La découverte d’une pollution peut aboutir à l’annulation de la vente et au remboursement des frais occasionnés”