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La loi n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 stipule une surveillance périodique relative à la qualité de l’air intérieur concernant les lieux publics. Ce contrôle sera réalisé de façon progressive et devra établir un suivi exigu sur une qualité de l’air irréprochable dans les entreprises ou établissements recevant du public ( ERP). Cette mise en fonction s’étalera sur une période de 9 ans ( 2015-2023).
Cette surveillance accrue de la pollution de l’air dans les ERP sera obligatoire et devra être instaurée par les propriétaires et exploitants sans équivoque, sous peine d’une amende de 1500 euros. Déjà, le décret du 12 juillet 2010 laissait sous entendre de contrôler périodiquement l’air de certains établissements recevant un public vulnérable ou enclin à une exposition sur une longue durée. L’amendement du 4 décembre 2011 édité sur le journal officiel établit qu’un contrôle accru sur les polluants de l’air devra être effectué tous les 7 ans par des organismes agréés de manière à ce que le public fréquentant ces établissements soit tenu au courant des résultats et informé de toutes éventuelles anomalies.
Toutefois, si un contrôle s’avérait douteux ou inapproprié selon les valeurs exigées par le décret, le propriétaire ou l’exploitant serait dans l’obligation d’effectuer une expertise dans l’établissement afin de parer à une éventuelle pollution en déployant tous les moyens pour remédier à une catastrophe. Le texte sera mis en vigueur par un calendrier des dates définit comme suit :
– Les crèches d’enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles seront concernées jusqu’au 1er janvier 2015.
– Les écoles élémentaires seront visées jusqu’à échéance du 1er janvier 2018.
– Les collèges ainsi que les centres d’accueil et de loisirs auront la date butoir du 1er janvier 2020 pour effectuer leurs contrôles.
– Toutes les autres firmes devront être soumises aux vérifications avant le 1er janvier 2023.
Vous pouvez télécharger le Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.
