Un nouveau prêt à taux zéro pour 2011

Le crédit d’impôt pour acheter son logement remplacé en 2011 par un nouveau prêt à taux zéro :

Jugé coûteux en cette période de serrage de ceinture budgétaire, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier va être remplacé début 2011 par un nouveau prêt à taux zéro, annonce la ministre de l’Economie Christine Lagarde dans un entretien publié mercredi par la quotidien “Les Echos”. Ce dispositif favorable aux primo-accédants était pourtant l’une des mesures fiscales phare de Nicolas Sarkozy.

JORF n°0179 du 5 août 2010 page 14445
texte n° 3

DECRET
Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

NOR: DEVU1004953D

Publics concernés : les primo-accédants à la propriété sous plafonds de ressources du prêt à 0 % de l’Etat et les banques qui distribuent le prêt à 0 %.
Objet : fin du doublement du prêt à 0 % et simplification de la procédure d’octroi du prêt à 0 %.
Entrée en vigueur : offres de prêt émises à partir du 1er juillet 2010 pour les mesures de simplification et à partir du 1er janvier 2011 pour les mesures relatives à la fin du doublement du prêt à 0 %.
Notice : le décret prévoit la fin au 1er janvier 2011 de la majoration de 50 % du montant de prêt à 0 % susceptible de financer les opérations d’acquisition ou de construction de logements neufs au cours du second semestre 2010. Le décret prévoit également deux mesures de simplification, en application de la loi de finances initiale pour 2010. D’une part, il supprime l’exigence d’un état des lieux spécifique pour l’acquisition d’un logement de plus de vingt ans à l’aide d’un prêt à 0 %. D’autre part, il modifie les dispositions relatives à l’appréciation des ressources des ménages afin de permettre la prise en compte des seuls revenus des personnes destinées à occuper le logement.
Références : les textes modifiés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R. 318-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiée, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 12 avril 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Le code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I. ― L’article R. 318-3 est abrogé.
II. ― Les quatre premiers alinéas de l’article R. 318-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour l’appréciation des plafonds fixés à l’article R. 318-4, dans le cas visé au douzième alinéa de l’article 244 quater J du code général des impôts, pour le calcul du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l’article 1417, les revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l’avis d’imposition sont affectés pour moitié au contribuable et pour moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l’absence de conjoint. »
III. ― L’article R.* 318-10 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
2° Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :
« Ce taux est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. » ;
3° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.
IV. ― Au deuxième alinéa de l’article R. 318-11, les mots : « y compris les frais d’état des lieux, » sont supprimés.
Article 2

Les dispositions des I, II et IV de l’article 1er du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er juillet 2010.
Les dispositions du III de l’article 1er du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2011.
Article 3

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon

PTZ+ : Le Prêt à taux zéro renforcé pour 2011

Le « PTZ plus » ou « Prêt à taux zéro renforcé » est le nouveau dispositif d’aide gouvernementale qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2011. Pour la Ministre de l’Économie, Madame Christine Lagarde, ce nouveau dispositif se veut plus simple et efficace pour remplacer « un maquis compliqué d’aides ».

Avertissement : cette page recense les modalités du PTZ+ ou Prêt à taux zéro renforcé au fur et à mesure qu’elles sont connues ou annoncées par les autorités. Ces modalités sont susceptibles d’évoluer.

Les barèmes du PTZ+

Montant de l’opération
Le montant maximal retenu pour une opération est en forte augmentation par rapport au PTZ actuel :

Le montant du PTZ+
Le tableau ci-dessous donne les quotités sur le montant de l’opération. Les pourcentages indiqués sont ceux de la première mouture du dispositif. Ils seront modifiés dans les barèmes définitifs. En hausse : la quotité pour le neuf en zone C. En baisse : pour les logements neufs non BBC ; pour l’ancien, une distinction pour l’étiquette énergie G.

¹ La performance énergétique est retenue lorsque le logement bénéficie d’une « étiquette énergie » A, B, C ou D.

Comme actuellement, le montant du PTZ ne doit pas dépasser non plus le montant total des autres prêts de plus de deux ans finançant l’opération (autrement dit, le PTZ ne doit pas représenter plus de la moitié du plan de financement).

Les durées de remboursement
Les durées de remboursement du Prêt à taux zéro s’échelonne de 30 ans (pour les plus modestes) à 5 ans (pour les plus aisés) avec 10 profils différents de remboursement. Un peu comme le dispositif actuel, les durées les plus longues comportent une période de différé partiel (mais pas de différé total).

Le profil de remboursement à appliquer est déterminé en fonction de la zone géographique du logement, des tranches de revenus et de la composition familiale (via un coefficient familial corrigeant les revenus). NB : Ces barèmes précis des revenus ne sont pas encore disponibles.

Par ailleurs, il est possible de moduler le PTZ+, à la demande de l’emprunteur :
* en réduisant au maximum de moitié le montant du PTZ lorsque le total des périodes de remboursement est inférieur ou égal à 8 ans (soit un profil de remboursement 9 ou 10).
* en réduisant la première période de remboursement jusqu’à un minimum de 4 ans.

Les revenus
Selon le projet de loi de finances pour 2011 (et afin d’éviter les effets d’aubaine), le montant total des ressources à prendre en compte pour l’offre de prêt s’entend du plus élevé des deux montants suivants :
* La somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper à titre principal le logement, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt. (C’est à dire l’année fiscale 2009 pour une offre en 2011.)
Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l’année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes destinées à occuper à titre principal le logement, le cas échéant de manière forfaitaire ;
* Le coût total de l’opération divisé par 10.

Calculez un PTZ-Plus
1) Déterminez la zone géographique de votre logement
2) Calculez le montant retenu pour l’opération : c’est le montant du bien, plafonné par le tableau n°1.
3) Multipliez par le pourcentage retenu dans le tableau n°2 pour obtenir le montant du PTZ+. Ce montant ne devant pas représenter plus de la moitié du montant total des prêts pour cette acquisition.

PTZ+ ou le prêt à taux zéro renforcé
Ce nouveau dispositif est réservé aux primo-accédants et n’est pas soumis aux conditions de ressources.

Le montant de l’aide est modulé en fonction de la zone géographique et des performances énergétiques du logement. Jusqu’à présent, le découpage se faisait en 3 zones (A, B ou C). Avec le PTZ+, le découpage se fait en 4 zones (la zone B est subdivisée en B1 et B2) comme pour les autres dispositifs.

Textes officiels
Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 (JO du 5/8). Ce décret a été publié deux jours seulement après l’annonce de Madame Lagarde d’un Prêt à taux zéro renforcé. Il rétablit, à partir du 1er janvier 2011, le prêt à taux zéro tel qu’il fonctionnait jusqu’au 14 janvier 2009, mettant ainsi fin au « doublement du prêt à taux zéro » dans le neuf. Concrètement, en 2011, le montant du PTZ sera de 20% du coût retenu de l’opération et de 30% en zone urbaine ou sensible (ZUS / ZFU) que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien.

Les dispositifs qui disparaissent en 2011
Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Mesure phare de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy, ce mécanisme avait été mis en place peu de temps après son élection dans le cadre du « paquet fiscal » (ou loi TEPA). La mesure permet de déduire de ses impôts 20% des intérêts d’emprunt immobilier pour l’acquisition d’une résidence principale, pendant 5 ans (et 40% la première année, ou, 40% pendant 7 ans pour les logements neufs en BBC). Cette mesure couteuse, dont l’efficacité est contestée, n’était ni soumise à condition de ressources ni réservée à une première acquisition. Cependant, l’arrêt de cette mesure au 31 décembre 2010 ne sera pas rétroactive, et les personnes en bénéficiant pourront continuer à en profiter pendant la durée prévue de 5 ans (ou 7 ans).

Le Pass Foncier. Financé conjointement avec les organismes 1% logement, le Pass Foncier permet de différer le paiement du terrain après le remboursement de son habitation (ou de différer une partie des remboursements). Depuis le 29 juillet 2010, les plafonds ont déjà été revus fortement à la baisse. Ce dispositif devrait s’arrêter définitivement le 31 décembre 2010.

En revanche, les autres dispositifs d’aide à l’accession, que ce soit le Plan épargne logement ou l’allocation d’aide personnalisée au logement (APL) ne sont pas remis en cause.

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Informations du 17/01/2011 :

Le premier PTZ+, nouveau dispositif gouvernemental pour favoriser l’accession à la propriété, vient d’être signé en grande pompe, en présence du Premier ministre, de la ministre de l’Ecologie et du secrétaire d’Etat au Logement, à Gagny en Seine-Saint-Denis (93). Au moment même où démarre la première vague de communication du nouveau PTZ+ sur les écrans TV, les ondes radio et les sites Internet.

Une promotion savamment orchestrée, qui permet de mettre un coup de projecteur sur cet outil d’aide au logement annoncé en septembre 2010 par le Président de la République. Remplaçant à la fois le prêt à taux zéro, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le Pass-foncier, le PTZ+ sera offert à tous les candidats à l’acquisition d’un premier logement, sans condition de ressources. Il prendra également une orientation environnementale puisqu’il devrait inciter les particuliers à choisir, dans le neuf, un logement économe en énergie, ou à faire des travaux de rénovation dans l’ancien.

En 2011, priorité au logement…
Pour sa part, la Capeb, présente lors de cette inauguration, s’est félicitée de cette mesure, la qualifiant « d’aide précieuse pour l’éco-relance ». Son Président, Patrick Liébus, a ainsi déclaré : « Le PTZ+ est tout à fait conforme au type d’action gouvernementale que nous attendions pour soutenir l’économie des 380.000 entreprises artisanales du bâtiment ». Un chiffre qui correspond également au nombre de bénéficiaires visés chaque année par ce dispositif, soit deux fois plus qu’avec l’ancien outil. « Cette réforme va permettre d’augmenter à la fois le nombre de propriétaires et plus largement la solvabilité des ménages », a souligné François Fillon, qui a également plaidé pour « une France de propriétaires » en écho au slogan du Chef de l’Etat durant sa campagne de 2007. Actuellement, 58% des Français sont propriétaires de leur logement contre une moyenne de 66% en Europe. Assistant à un colloque de l’assureur-crédit Coface, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a, quant à elle, annoncé que 2011 serait l’année d’un « grand chantier » en ce qui concerne l’amélioration de l’offre de logements. Des propositions devraient être faites « à court terme ».

Voir aussi Diagnostics immobilier.